Conditions générales d´utilisation

Conditions Générales d´Utilisation


PHARMDESTOCK - PHARMLAB


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès et à l’utilisation des services PHARMDESTOCK et PHARMLAB (ci-après dénommés les « Services ») hébergés sur le site Internet www.lecomptoirdespharmacies.fr  (ci-après désigné « La Plateforme ») gérée par la Société LE COMPTOIR DES PHARMACIES (ci-après dénommée « la Société »).


Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des rapports juridiques et commerciaux entre la Société et ses Adhérents et annulent et remplacent tout autre document contractuel sauf en cas de contrat spécifique signé entre les Parties.


L’accès et l’utilisation des Services sont subordonnés, notamment, au respect des présentes Conditions Générales. Tout Adhérent ou Laboratoire Partenaire souhaitant accéder et recourir aux Services doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales et s’engage à les respecter sans réserve.


La Société se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Dans ce cas, la Société s’engage à mettre en ligne dans les meilleurs délais les nouvelles Conditions Générales.


Toute utilisation des Services après mise en ligne des nouvelles Conditions Générales vaut acceptation par les Adhérents.


Dans le cas où une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales se révèlerai(en)t nulle(s) et non avenue(s), la nullité de ces clauses n’affectera pas la validité des autres clauses et le reste des présentes Conditions Générales demeurera en vigueur.


ARTICLE 2 - Objet de la plateforme


L’accès aux Services, en tant qu’acheteur ou vendeur, est réservé aux seuls pharmaciens d’officine, établis en France et régulièrement inscrits auprès de l’ordre des Pharmaciens ainsi qu’aux établissements pharmaceutiques inscrits au répertoire de l’ANSM (désigné « l’Adhérent ») ayant régulièrement adhéré aux Services et à jour de leurs obligations vis-à-vis de la Société et des autres Adhérents.


L’accès aux Services, uniquement en tant que vendeur, est également réservé aux laboratoires pharmaceutiques, laboratoires vétérinaires, distributeurs et/ou grossistes (Désigné « Laboratoire Partenaire ») ayant régulièrement adhéré aux Services et à jour de leurs obligations vis-à-vis de la Société et des autres Adhérents.


L’Adhérent et le Laboratoire Partenaire sont collectivement désignés « les Adhérents ».


La Plateforme a pour objet de mettre en relation ses Adhérents. Cette mise en relation a pour but de faciliter et d’accompagner les transactions d’achat-vente entre eux de produits pharmaceutiques constituant le catalogue pharmaceutique français reconnu par l’ANSM sauf les produits classés « stupéfiants », les produits dérivés du sang et ceux soumis au respect de la chaîne du froid (ci-après « les Produits »).


Les Services proposés par la Plateforme consistent en :

  • S’assurer de l’adhésion à la Plateforme aux seules personnes ou organismes habilités ;
  • Recueillir les offres de vente de Produits selon les conditions fixées par les Adhérents et les diffuser sur la Plateforme ;
  • Recueillir et diffuser les propositions d’achat (Manifestation d’Intérêt) de Produits selon les conditions fixées par l’Adhérent ;
  • Faciliter la mise en relation de ses Adhérents en vue de conclure entre eux des ventes et des achats de Produits ;
  • Pour les transactions conclues à l’initiative d’un Adhérent :
    • Organiser le transport des Produits (expédition et réception) avec le prestataire choisi (CHRONO MEDICAL) ;
    • Organiser la facturation des Produits au nom et pour le compte du vendeur et leur règlement au nom et pour le compte de l’acheteur.
  • Pour les transactions conclues à l’initiative d’un Laboratoire Partenaire :
    • Organiser le transport des Produits (expédition et réception) avec le prestataire choisi (CHRONO MEDICAL) ou laisser le Laboratoire Partenaire se charger des opérations logistiques et de transport par son propre transporteur ou celui de son choix et ce, sous son entière responsabilité sans faire intervenir la Société.
    • Organiser au nom et pour le compte du Laboratoire Partenaire la facturation des Produits et leur règlement ou laisser le Laboratoire Partenaire se charger sous sa propre responsabilité d’émettre les factures correspondantes des ventes qu’il aura effectuées sur la Plateforme et qui veillera directement à leur règlement sans faire intervenir la Société.


ARTICLE 3 - Adhésion à la Plateforme


Toute adhésion à la Plateforme est subordonnée à :

  • La création par les Adhérents d’un compte personnel ;
  • La confirmation par la Société de l’Adhésion.


 3.1 Création d’un compte personnel par les Adhérents

La création de ce compte se fait directement sur le site www.lecomptoirdespharmacies.fr et ce, préalablement à toute utilisation. 


A cette occasion, l’Adhérent devra fournir les documents et renseignements suivants :

  • Nom, prénom et copie de la Carte d’Identité du pharmacien titulaire (pour les Pharmaciens d’Officine) ;
  • Adresse e-mail, numéro de téléphone et date de naissance

A cette occasion, le Laboratoire Partenaire devra également fournir les documents et renseignements suivants :

  • Pour les laboratoires pharmaceutiques et laboratoires vétérinaires : Le certificat BPF
  • Pour les distributeurs : Le certificat BPD
  • Pour tous les autres partenaires : Un extrait Kbis de moins de 3 mois, les Statuts en vigueur, copie de la Carte d’Identité du représentant légal habilité, numéro de tva intracommunautaire et les cas échéant, ses Conditions Générales de Vente qui apparaitront dans un espace dédié.
  • Adresse postale et adresse e-mail

La Société collecte les données personnelles des Adhérents dans le respect de la réglementation en vigueur comme détaillé à l’article 7 ci-dessous.

Les Adhérents s’obligent à fournir au moment de son adhésion des informations exactes, sincères et véritables. Toute information manquante ou inexacte est susceptible de retarder la confirmation de l’adhésion par la Société, voir le refus de l’adhésion. 

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par les Adhérents.

Les Adhérents devront tenir à jour leur profil et tout changement de données et notamment les informations bancaires devront être communiquées, de façon volontaire, à la Société dans les plus brefs délais.


3.2 Confirmation par la Société de l’Adhésion

A réception des informations et renseignements demandés, la Société procédera à l’activation du compte personnel des Adhérents.

A cette occasion, les Adhérents devront vérifier les renseignements les concernant : Dénomination sociale, numéro de tva intracommunautaire et numéro de SIRET (pour les établissements pharmaceutiques inscrits au répertoire de l’ANSM) ; Adresse postale et adresse e-mail.

Dès l’activation du compte par la Société, l’Adhérent ou le Laboratoire Partenaire pourra accéder aux salles de ventes ainsi qu’au dépôt des annonces de Produits.

Son Statut de vendeur-acheteur ou de vendeur, le cas échéant, sera activé automatiquement dès la validation du panier de sa première commande ou du dépôt de sa première annonce de vente de Produits, sous réserve qu’il communique les informations bancaires nécessaires aux transactions projetées :

  • Coordonnées bancaires : IBAN et BIC


 3.3 Durée et résiliation de l’Adhésion

L'Adhésion est souscrite pour une durée indéterminée. Chaque Partie pourra résilier cette adhésion à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 8 jours à compter de la notification de la résiliation.

Cette notification de résiliation se fait directement sur le Site.

Ce préavis a pour objet de permettre la finalisation et le règlement de toutes les opérations en cours concernant l’Adhérent ou le Laboratoire Partenaire qui aurait notifié sa décision de résiliation (achat ou vente de Produits, commissions ou autres frais dus à la société).

Il est entendu qu’à compter de la notification de résiliation, l’Adhérent ou le Laboratoire Partenaire ne pourra adresser aucune offre de vente ou manifestation d’intérêt (pour l’Adhérent) via la Plateforme.

La résiliation peut être effectuée directement sur le site Internet.

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations et constaté par une lettre de mise en demeure avec accusé de réception non suivie de régularisation dans les 8 jours de sa réception, la résiliation de l’Adhésion pourra intervenir de plein droit et immédiatement, indépendamment de toute demande de réparation ultérieure qui pourrait être formulée en cas de manquement grave ayant généré un préjudice à l’autre Partie.


ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA PLATEFORME


4.1 Offres et conclusion des Ventes

Par l’intermédiaire de son compte personnel, l’Adhérent ou le Laboratoire Partenaire peut diffuser aux autres Adhérents des offres de vente de Produits dans le respect de la loi du 04 Août 2008 n°2008-776 et du code de la santé publique. Ces offres de vente, y compris leur prix de vente, sont fixées et communiquées sous la seule responsabilité des Adhérents.

L’Adhérent peut également adresser directement à la Plateforme une Manifestation d’Intérêt portant sur une recherche de Produits spécifiques en indiquant les caractéristiques souhaitées. La Plateforme, en fonction des informations dont elle dispose, pourra alors le mettre en relation avec un ou plusieurs Adhérents ou Laboratoires Partenaires susceptibles d’être intéressés par la Manifestation d’intérêt adressée.

L’Adhérent qui souhaite acquérir des Produits auprès d’un autre Adhérent ou d’un Laboratoire Partenaire, les sélectionne dans son panier d’achat.

Lors de la validation du panier d’achat, seront indiqués :

  • Le montant total des Produits ;
  • Le montant des commissions et autres frais dus à la Société (cf. article 4.4) ;
  • Les frais de livraison calculés instantanément par le prestataire (CHRONO MEDICAL) qui sont à la charge de l’acheteur ;

En cas de transaction conclue avec un Laboratoire Partenaire, les frais de livraison pourront être ceux du transporteur choisi par le Laboratoire Partenaire lui-même et apparaîtront comme tel dans le panier d’achat de l’Adhérent.

Tous les prix et frais sont exprimés en Euros HT et TTC au taux de TVA en vigueur.

Jusqu’à la confirmation de sa commande, l’Adhérent a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande.

La confirmation de la commande par l’acheteur devra ensuite être confirmée par le vendeur sur la Plateforme. A compter de la confirmation par le vendeur, la vente est réputée parfaite et les Parties s’engagent à l’exécuter suivant les conditions définies.

A défaut de confirmation du vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la validation du panier par l’acheteur, la commande de l’acheteur pourra être annulée.


4.2 Conditions de Paiement et Facturation


4.2.1. Transaction entre un Adhérent et un autre Adhérent

A confirmation de la vente par l’acheteur, la Société procède pour le compte du vendeur et auprès de l’acheteur au prélèvement SEPA du prix TTC des Produits commandés et pour son propre compte des commissions et autres frais dus au titre de la transaction.

A compter de la confirmation de la bonne réception des Produits ou à l’issue du délai fixé à l’article 4.5 sans signalement d’un litige de la part de l’acheteur, la Société procèdera au virement sur le compte bancaire du vendeur du prix TTC de la valeur des Produits vendus déduction faite du montant des commissions et des frais dus à la Société au titre de la transaction effectuée.

La Société établira également les factures correspondantes d’achat et de vente qui seront mises à disposition sur l’espace personnel respectif du vendeur et de l’acheteur.


4.2.2 Transaction entre un Adhérent et un Laboratoire Partenaire

A confirmation de la vente par l’acheteur :

  • La facture est émise directement par le Laboratoire Partenaire et sera jointe aux Produits livrés.

Dans cette hypothèse, l’acheteur s’engage à régler le montant dû directement entre les mains du Laboratoire Partenaire selon les conditions qui figureront sur la facture ;


  • La Société se chargera d’émettre la facture correspondante et procédera au prélèvement des sommes dues au Laboratoire Partenaire dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 4.2.1.




 4.3 Obligation légale de MangoPay

L’établissement de paiement de la Société, afin de verser le montant des transactions au bénéfice du vendeur, doit collecter les informations et documents suivants : Kbis de moins de trois mois, statut de la pharmacie et la déclaration des bénéficiaires (disponible sur le site). (Ces deux derniers documents ne seront pas demandés en cas d’exercice individuel).

Mangopay se réserve le droit de bloquer le versement des sommes prélevées si ces documents ne sont pas fournis ou s’ils sont erronés.

https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf


4.4 Montant des commissions et frais :

Pour chaque transaction effectuée, la Société prélèvera auprès de l’acheteur lors de la validation de la transaction par le vendeur, en plus du montant TTC de la vente des Produits, les sommes suivantes :

  • Frais de transport ;
  • Commission de 2% du montant de la valeur HT des Produits vendus (sauf en cas de transaction conclue avec le Laboratoire Partenaire) ;
  • Frais bancaires de 1% du montant de la valeur HT des Produits vendus (sauf en cas de règlement de la facture directement effectué auprès d’un Laboratoire Partenaire) ;
  • Autres frais éventuels : Éventuels suppléments liés au transport (exemple : surcharge carburant (éco taxe transport) imposée par le prestataire en fonction du prix des carburants…).

Pour chaque transaction effectuée, la Société adressera un virement bancaire au vendeur du montant TTC des Produits déduction faite des sommes suivantes :

  • Commission de 2% du montant de la valeur HT des Produits vendus ;
  • Frais bancaires de 1% du montant de la valeur HT des Produits vendus ;
  • Commission éventuelle de 1% du montant de la valeur HT des Produits expédiés en cas de souscription d’une assurance spécifique pour assurer les Produits dont la valeur excède 250 € HT ;
  • Autres frais éventuels : supplément lié à l’expédition des colis (taille du colis hors normes, étiquette non-conforme…)

Le détail de ces frais et commission apparaîtra sur chaque facture mise à disposition de chacune des Parties.


4.5   Transport et livraison

4.5.1         Conditions d’expédition

Les Produits commandés sont livrés à l´adresse indiquée par l’acheteur. Le service Chrono médical de Chronopost est mis à disposition des Adhérents au tarif et selon les modalités en vigueur sur la plateforme et préciser lors de la validation du panier d’achat.

Seul les Produits tels que définis aux présentes conditions peuvent faire l’objet d’une expédition.

Les colis confiés doivent correspondre aux normes ci-dessous :

Poids : inférieur ou égal à 30 kg.

Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm, la longueur ne devant pas excéder 150 cm.

Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement Hors Normes qui sera facturé au vendeur selon les conditions définies par notre prestataire.

Etiquette non conforme : L’expéditeur s’engage à remettre à CHRONO MEDICAL des colis étiquetés. Ces étiquettes doivent impérativement être apposées sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé. Les colis mal étiquetés ou dont l’étiquette est mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettant pas la lecture du code à barres, font l’objet d’un supplément tarifaire forfaitaire à la charge du vendeur, dénommé « étiquette non conforme », selon la tarification en vigueur auprès de notre prestataire.

Valeur des Produits : Si la valeur totale du ou des Produit(s) expédié(s) excède 250€ HT, le vendeur a la possibilité de souscrire une assurance spécifique directement auprès de la Société moyennant la perception d’une commission de 1% de la valeur du colis expédié et couvrant l'ensemble des Produits.

Le vendeur s’engage à respecter les délais et conditions de mise à disposition des colis par le Prestataire qui lui seront indiqués préalablement à l’expédition des Produits.

En cas de livraison et transport assurés par un autre prestataire que CHRONO MEDICAL et choisi par un Laboratoire Partenaire, il appartient au prestataire de fixer les conditions d’expédition et transport applicables et de les communiquer à l’Adhérent qui s’engage à les respecter.


4.5.2         Délais

Le délai d’acheminement est de 48 heures par CHRONO MEDICAL, sauf cas de force majeure ou faute incombant au vendeur dans l’expédition du colis.

Ces délais excluent les dimanches et jours fériés.

En cas de livraison et transport assurés par un autre prestataire que CHRONO MEDICAL et choisi par un Laboratoire Partenaire, il appartient au prestataire de fixer les délais d’acheminement applicables et de les communiquer à l’Adhérent.


4.5.3         Réception des colis

Dans les 3 jours qui suivent la réception des Produits par l’acheteur, celui-ci doit accuser de leur bonne réception via la Plateforme ou, le cas échéant, signaler tout litige comme indiqué ci-dessous.

A défaut, les Produits seront réputés être arrivés conformes à destination.

Tous les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part de l’acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

A défaut de procéder de la sorte, l’acheteur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage imputable au transport des Produits. La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier. Tout objet sera remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité.

De plus, l’acheteur s’engage à informer la Société dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours qui suivent la réception des colis tout éventuel dommage ou non-conformité qu’il a pu constater.

La Société s’engage à apporter tout son concours pour trouver une solution relative au litige soulevé. Dans cette hypothèse, les Parties autorisent la Société à ne pas procéder au virement des sommes dues au vendeur tant qu’une solution au litige n’aura pas été trouvée.


4.5.4         Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour tout dommage ou litige survenant à l’occasion des transports des Produits mais s’engage à apporter son concours au vendeur et/ou à l’acheteur pour résoudre et clore le litige.

La responsabilité de CHRONO MEDICAL peut être engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST est engagée pour la valeur d'origine des Produits expédiés, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250 € par colis et sur présentation de justificatifs.

En cas de souscription d’une assurance spécifique directement auprès de la Société pour des Produits dont la valeur excèderait 250 € HT, l’éventuelle réparation due interviendra selon les les conditions d’indemnisation et de responsabilité directement convenues entre les Parties.


La responsabilité d’un autre prestataire que CHRONO MEDICAL et choisi par un Laboratoire Partenaire est fixée dans ses propres conditions d’intervention communiquées à l’Adhérent.


ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL et CHARTE DE BONNE CONDUITE des Adhérents


5.1 Utilisation du compte personnel

Le compte des Adhérents créé lors de l’adhésion est personnel et non cessible.


Les Adhérents s’engagent à fournir des informations correctes lors de la création du compte et pendant toute la durée de l’Adhésion.


Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de l’Adhésion par un tiers, les Adhérents fournissent un e-mail servant d’identifiant et d’adresse e-mail de contact et choisit obligatoirement un mot de passe lors de la souscription à l’Adhésion.


Les Adhérents s’interdisent de communiquer son mot de passe personnel à un tiers.

Les Adhérents peuvent modifier le mot de passe à tout moment sur son compte, accessible via la Plateforme.


En cas de perte du mot de passe, les Adhérents peuvent réinitialiser et redéfinir le mot de passe en suivant la procédure proposée sur la page de la Plateforme prévue à cet effet.


Les Adhérents sont seuls responsables de l’utilisation de l’identifiant et du compte. En conséquence, les Adhérents dégagent expressément la Société de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de son compte par un tiers.


5.2 Charte de bonne conduite des Adhérents

La Société en sa qualité d’intermédiaire, n’a pas le contrôle sur le contenu des offres, ni les informations que les autres Adhérents peuvent communiquer et ne saurait être tenue pour responsable des manquements de ses Adhérents à ce titre.

En conséquence, les Adhérents s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur en France, et notamment :

  • Respecter la vie privée des autres Adhérents ;
  • Ne pas utiliser de quelconque manière un compte dont vous n'êtes pas le titulaire.
  • Ne pas entraver le fonctionnement de la plateforme
  • Ne pas collecter de données concernant les autres Adhérents de la plateforme ou harceler ses membres (notamment par l’envoi de courriels non sollicités).


En outre, il est formellement interdit de tenir :

  • des propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique… ;
  • des propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;
  • des propos portant atteinte à la dignité humaine ;
  • des propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;
  • des propos incitant aux crimes ou aux délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
  • de porter atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment textes, photographies) ou le droit à l’image des personnes (publication de la photographie d’une personne sans autorisation, pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit) ;
  • de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
  • de publier des contenus faisant la promotion de services à but lucratif.

Cette liste est non limitative.


En cas de manquement par un Adhérent ou un Laboratoire Partenaire à l’une ou l’autre des règles précitées, la Société se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.


La Société se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature que les Adhérents auront mis en ligne sur la Plateforme.


ARTICLE 6 – RESPONSABILITE


Les Adhérents ont conscience des contraintes occasionnelles liées à l’utilisation d’Internet. En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable :

  • des difficultés, ralentissements, voire l’interruption de l’accès de l’Adhérent à la Plateforme pour des raisons liées à son fournisseur d’accès à Internet et/ou à son installation matérielle personnelle ;
  • de toute malveillance ou fraude d’un tiers via Internet visant l’Adhérent, son matériel ou les données de la Plateforme ;
  • du contenu des sites référencés sur la Plateforme ;
  • de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique ou téléphonique de l’Adhérent en cas d’intrusion ou contamination par un virus informatique.


La Société s’efforce de proposer le meilleur service aux Adhérents et de rendre la Plateforme compatible avec un maximum de systèmes d’exploitation et de périphériques fixes ou mobiles. Toutefois, les Adhérents ne sauraient tenir la Société responsable en cas d’incompatibilité entre la Plateforme et son ou ses périphérique(s) fixe(s) et/ou mobile(s).


Par ailleurs, afin de garantir le meilleur service possible, si pour des raisons de maintenance de la Plateforme, la Société est contrainte d’interrompre l’accès ponctuellement, elle annoncera chaque interruption aux Adhérents sur le Site Internet une semaine avant qu’elle n’intervienne.


La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par d’autres Adhérents du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Adhérent ou de toute autre personne liée à ce dernier.


Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la Société ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Adhérent ou Laboratoire Partenaire.


Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.


Les Adhérents reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture de la Plateforme.


Les Adhérents sont responsables de l’utilisation de la Plateforme, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales en agissant de manière compatible selon les législations et réglementations en vigueur.


Les Adhérents sont en tout état de cause seuls responsables des données qu'ils échangent avec les autres Adhérents et de la conformité de ses données avec la réglementation applicable.

En cas de violation des réglementations et des lois en vigueurs, la Société pourra, sans préavis, suspendre ou résilier le compte de l’Adhérent ou du Laboratoire Partenaire.


La Société ne saurait garantir une quelconque réussite quant aux mises en relation des Adhérents.


La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.


ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


La Société est amenée à collecter des données personnelles concernant les Adhérents et/ou des membres de son personnel.


La base légale de cette collecte est l’exécution des présentes Conditions Générales et le respect des dispositions du Code de la Santé publique et est réalisée à des fins prédéterminées et légitimes.


Les données personnelles collectées permettent d’effectuer les opérations relatives à :

  • La vérification du statut des Adhérents et la gestion de son dossier ;
  • le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures ;
  • le prélèvement et versements des montants générés par les transactions ;
  • la transmission des réponses aux offres d’achats et/ou de ventes
  • la prospection ;
  • l’élaboration de statistiques commerciales ;
  • la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • la gestion des impayés et du contentieux ;
  • l’envoi d’information sur les Produits aux Adhérents.


Les Adhérents acceptent et autorisent la Société à transmettre aux autres Adhérents les informations personnelles personnelles strictement nécessaires à l’exécution des transactions (nom, prénoms et adresse).


La Société s’engage à conserver les données de manière sécurisée en application de procédures internes strictes.


Les données personnelles pourront être divulguées aux seules personnes qui, du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à y accéder :

  • Entités du Groupe auquel appartient la Société ;
  • Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de la Société ou de ses Adhérents : Ils sont rigoureusement sélectionnés et agissent conformément aux instructions données ;
  • Autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • Certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.


En aucun cas, la Société ne vendra ou partagera les données de ses Adhérents à d’autres partenaires commerciaux tiers.


Dans le cadre d’opérations techniques, les données pourront également être hébergées par les sous-traitants de la Société. Ces derniers sont rigoureusement sélectionnés et agissent conformément aux strictes instructions de la Société. Les données sont hébergées en Europe.

Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est effectué, garantissant ainsi une sécurité juridique optimale des données personnelles des Adhérents.


Les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de cette durée, la Société peut procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre aux délais de prescriptions des actions en justice.


Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à celles du Règlement Général sur la Protection des Données, les Adhérents disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données personnelles.


Les Adhérents peuvent également demander la limitation du traitement de données le concernant. Pour toute demande, chaque Adhérent doit adresser par courrier au Service Clients : RGPD – LE COMPTOIR DES PHARMACIES 23 Rue Gaston Phoebus 31300 Toulouse ou par mail à l’adresse dédiée suivante : rgpd@lecomptoirdespharmacies.fr.


La demande de l’Adhérent devra préciser le nom(s), prénom(s), numéro d’Adhérent et comporter une copie de la pièce d’identité.


L’Adhérent peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.


L’Adhérent a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.


ARTICLE 8 – COOKIES


Les Adhérents reconnaissent la possibilité pour la Société d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur la Plateforme et de collecter ainsi les données le concernant.


Ces données permettent de générer des statistiques afin de connaître les pages les plus et les moins consultées, les itinéraires préférés, les niveaux d´activité par jour de la semaine et par heure de la journée, etc. Ces données ne sont pas exploitées nominativement.


Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’équipement utilisé par l’Adhérent pour accéder au Site.


Les Adhérents peuvent s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant dans cette optique le navigateur Internet utilisé. Toutefois, dans ce cas l’utilisation des Services proposés sur le site pourrait être restreinte, voire impossible.


ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE


Les informations transmises ou recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure.


Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par la Société pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses Adhérents ou toute autre personne.


 ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION


Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, quel que soit le pays dans lequel l’Adhérent ou le Laboratoire Partenaire a souscrit au Service, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.


En cas de litige, les Adhérents et la Société conviennent de tenter de bonne foi de trouver une solution à l’amiable avant toute action en justice. Les Conditions Générales sont soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.