Adhérez en toute transparence.

Retrouvez ici nos conditions générales


Conditions générales d´utilisation


ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION


Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès et à l’utilisation de la plateforme hébergée sur le site Internet www.lecomptoirdespharmacies.fr  (Ci-après désigné « La Plateforme ») gérée par la Société LE COMPTOIR DES PHARMACIES (Ci-après dénommée « la Société »).


Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des rapports juridiques et commerciaux entre la Société et ses Adhérents et annulent et remplacent tout autre document contractuel entre les Parties sauf en cas de contrat spécifique signé entre les Parties.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme est subordonnée, notamment, au respect des présentes Conditions Générales.  Tout Adhérent souhaitant accéder et recourir aux services de la plateforme doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales et s’engage à les respecter sans réserve.


La Société se réserve le droit d’apporter aux présente Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. Dans ce cas, la Société s’engage à communiquer à ses Adhérents les nouvelles Conditions Générales en adressant un email à l’adresse enregistrée par l’Adhérent lors de son Adhésion. Toute utilisation des services de la plateforme après notification des modifications des Conditions Générales vaut acceptation par l’Adhérent des nouvelles Conditions Générales.

Tout nouveau service mis en ligne sur la Plateforme sera soumis aux présentes Conditions Générales.


Dans le cas où une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales se révèleraient nulles et non avenues, la nullité de ces clauses n’affectera pas la validité des autres clauses et le reste des présentes Conditions Générales demeurera en vigueur.


ARTICLE 2 - Objet de la plateforme


L’accès à la Plateforme est exclusivement réservé aux seuls Pharmaciens d’Officine, établis en France et régulièrement inscrits auprès de l’Ordre des Pharmaciens ainsi qu’aux établissements pharmaceutiques inscrits au répertoire de l’ANSM (Ci-après « les Adhérents ») ayant régulièrement adhéré aux services de la Plateforme et à jour de leurs obligations vis-à-vis de la Société et des autres Adhérents.

La Plateforme a pour objet de mettre en relation ses Adhérents agissant soit en qualité de Vendeur, soit d’Acheteur, soit de Vendeur-Acheteur afin de permettre l’achat et/ou la vente de produits pharmaceutiques entre eux.


Les produits pharmaceutiques pouvant être achetés ou vendus par l’intermédiaire de cette Plateforme sont les produits constituant le catalogue pharmaceutique français reconnu par l’ANSM sauf les produits classés « stupéfiants », les produits dérivés du sang et ceux soumis au respect de la chaîne du froid (ci-après « les Produits »)


Les Prestations proposées par la Plateforme sont les suivantes :

  • S’assurer de l’adhésion à la Plateforme aux seules personnes ou organismes habilités ;
  • Recueillir et diffuser auprès de ses Adhérents les offres de vente de Produits selon les conditions fixées par le Vendeur ;
  • Recueillir auprès de ses Adhérents les propositions d’achat (Manifestations d’Intérêt) de Produits selon les conditions fixées par l’Acheteur ; 
  • Faciliter la mise en relation de ses Adhérents en vue de conclure entre eux des ventes et des achats de Produits ;
  • Organiser le transport des Produits entre les différentes structures (Expédition et Réception) avec le prestataire choisi (CHRONO MEDICAL) ;
  • Organiser au nom et pour le compte du Vendeur et de l’Acheteur la facturation des Produits et leur règlement.


ARTICLE 3 - Adhésion à la Plateforme


Toute adhésion à la Plateforme est subordonnée à :

  • La création par l’Adhérent d’un compte personnel ;
  • La confirmation par la Société de l’Adhésion.


3.1 Création d’un compte personnel par l’Adhérent

La création de ce compte se fait directement sur le site www.lecomptoirdespharmacies.fr et ce, préalablement à toute utilisation.  

A cette occasion, l’Adhérent devra fournir les documents et renseignements suivants :

  • Nom, prénom et copie de la Carte d’Identité du pharmacien titulaire (pour les Pharmaciens d’Officine) ;
  • Adresse e-mail, numéro de téléphone et date de naissance


La Société collecte les données personnelles de l’Adhérent dans le respect de la réglementation en vigueur et fait l’objet d’une déclaration à la CNIL comme précisé ultérieurement.

L’Adhérent s’oblige à fournir au moment de son adhésion des informations exactes, sincères et véritables. Toute information manquante ou inexacte est susceptible de retarder la confirmation de l’adhésion par la Société, voir le refus de l’adhésion.  

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par l’Adhérent.

L’Adhérent devra tenir à jour son profil et tout changement des données personnelles et notamment les informations bancaires doit être communiqué, de façon volontaire, à la Société dans les plus brefs délais.




3.2 Confirmation par la Société de l’Adhésion

A réception des informations et renseignements demandés, la Société procédera à l’activation du compte personnel de l’Adhérent.

A cette occasion, l'Adhérent devra vérifier les renseignements suivants :

  • Dénomination sociale, numéro de tva intracommunautaire et numéro de SIRET (pour les établissement pharmaceutiques inscrits au répertoire de l’ANSM) ;
  • Adresse postale et adresse e-mail

Dès l’activation du compte par la Société, l’Adhérent pourra accéder aux salles de ventes ainsi qu’au dépôt des annonces de Produits.

Son Statut d’Acheteur et/ou Vendeur sera activé automatiquement dès la validation du panier de sa première commande ou du dépôt de sa première annonce de vente de Produits, sous réserve qu’il communique les informations bancaires nécessaires aux transactions projetées :

  • Coordonnées bancaires : IBAN et BIC


3.3 Durée et résiliation de l’Adhésion


L´Adhésion est souscrite pour une durée indéterminée.

Chaque Partie pourra résilier cette adhésion à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 8 jours à compter de la notification de la résiliation.

Cette notification de résiliation se fait directement sur le Site.

Ce préavis a pour objet de permettre la finalisation et le règlement de toutes les opérations en cours concernant l’Adhérent qui aurait notifié sa décision de résiliation (achat ou vente de Produits ou commissions ou autres frais dus à la société).

Il est entendu qu’à compter de la notification de résiliation, l’Adhérent ne pourra adresser aucune offre de vente ou manifestation d’intérêt via la Plateforme.

L’Adhèrent peut procéder à cette résiliation directement sur le site Internet.

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations et constaté par une lettre de mise en demeure avec accusé de réception non suivie de régularisation dans les 8 jours de sa réception, la résiliation de l’Adhésion pourra intervenir de plein droit et immédiatement, indépendamment de toute demande de réparation ultérieure qui pourrait être formulée en cas de manquement grave ayant généré un préjudice à l’autre Partie.




ARTICLE 4 – UTILISATION DE LA PLATEFORME


4.1 Offres et conclusion des Ventes

Par l’intermédiaire de son compte personnel, l’Adhérent peut diffuser aux autres Adhérents des offres de vente de Produits dans le respect de la loi du 04 Août 2008 n°2008-776 et du code de la santé publique. Ces offres de vente, y compris leur prix de vente, sont fixées et communiquées sous la seule responsabilité de l’Adhérent Vendeur.

L’Adhérent peut également adresser directement à la Plateforme une Manifestation d’Intérêt portant sur une recherche de Produits spécifiques en indiquant les caractéristiques souhaitées. La Plateforme, en fonction des informations dont elle dispose, pourra alors le mettre en relation avec un ou plusieurs Adhérents susceptibles d’être intéressés par la Manifestation d’intérêt adressée.


L’Adhérent qui souhaite acquérir auprès d’un autre Adhérent des Produits, les sélectionne dans son panier d’achat.

Lors de la validation du panier d’achat, seront indiqués :

  • Le montant total des Produits ;
  • Les frais de livraison calculés instantanément par le prestataire (CHRONO MEDICAL) qui sont à la charge de l’Acheteur ;
  • Le montant des commissions et autres frais dus à la Société (cf. article 4.3) ;

Tous les prix et frais sont exprimés en Euros HT et TTC au taux de TVA en vigueur.

Jusqu’à la confirmation de sa commande, l’Adhérent a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande.

La confirmation de la commande par l’Acheteur devra ensuite être confirmée par le Vendeur sur la Plateforme. A compter de la confirmation par le Vendeur, la vente est réputée parfaite et les Parties s’engagent à l’exécuter suivant les conditions définies.

A défaut de confirmation du Vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la validation du panier par l’Acheteur, la commande de l’Acheteur sera annulée.


4.2 Conditions de Paiement et Facturation

La Société procède pour le compte du Vendeur et auprès de l’Acheteur au prélèvement SEPA du prix TTC des Produits commandés et pour son propre compte des commissions et autres frais dus au titre de la transaction.

Dans les 3 jours qui suivent la réception des Produits par l’Acheteur, celui-ci doit accuser de leur bonne réception des Produits via la Plateforme ou, le cas échéant, signaler tout litige selon les dispositions prévues à l’article 4.4.

A défaut, les Produits seront réputés être arrivés conformes à destination.

A compter de la confirmation de la bonne réception des Produits ou à l’issue de ce délai de 3 jours sans signalement d’un litige de la part de l’Acheteur, la Société procèdera au virement sur le compte bancaire du Vendeur du prix TTC de la valeur des Produits vendus déduction faite du montant des commissions et des frais dus à la Société au titre de la transaction effectuée.

La Société établira également les factures correspondantes d’achat et de vente qui seront mises à disposition sur l’espace personnel respectif du Vendeur et de l’Acheteur.

4.3 Obligation légale de MangoPay

Notre établissement de paiement nous indique qu'afin de vous créditer de vos ventes effectuées sur le Comptoir, vous serez dans l’obligation de fournir les documents plublics suivants :  Kbis de moins de trois mois, statut de la pharmacie et la déclaration des bénéficiaires (disponible sur le site). Mangopay se réserve le droit de bloquer le versement de vos crédits si ces documents ne sont pas fournis.

Dans le cas d'une structure en nom propre, vous devrez fournir uniquement un Kbis de moins de trois mois.

https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf


4.4 Montant des commissions et frais : 

Pour chaque transaction effectuée, la Société prélèvera auprès de l’Acheteur lors de la validation de la transaction par le Vendeur, en plus du montant TTC de la vente des Produits, les sommes suivantes : 

  • Commission de 2% du montant de la valeur HT des Produits vendus ;
  • Frais bancaires de 1% du montant de la valeur HT des Produits vendus ;
  • Autres frais éventuels : Eventuels suppléments liés au transport (exemple : surcharge carburant (éco taxe transport) imposé par le prestataire en fonction du prix des carburants…).


Pour chaque transaction effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme, la Société adressera un virement bancaire au Vendeur du montant TTC des Produits déduction faite des sommes suivantes :

  • Commission de 2% du montant de la valeur HT des Produits vendus ;
  • Frais bancaires de 1% du montant de la valeur HT des Produits vendus ;
  • Autres frais éventuels : Eventuel supplément lié à l’expédition des colis (taille du colis hors normes, étiquette non-conforme…)

Le détail de ces frais et commission apparaitra sur chaque facture mise à disposition de chacune des Parties.


4.5 Transport et livraison

  1. Conditions d’expédition

Les produits commandés sont livrés à l´adresse indiquée par l’Acheteur. Le service Chrono médical de Chronopost est mis à disposition des Adhérents au tarif et selon les modalités en vigueur sur la plateforme et préciser lors de la validation du panier d’achat.

Seul les Produits tels que définis aux présentes peuvent faire l’objet d’une expédition.

Les colis confiés doivent correspondre aux normes ci-dessous :

Poids : inférieur ou égal à 30 kg. 

Dimensions maximales : la somme de la longueur + 2 hauteurs + 2 largeurs ne doit pas excéder 300 cm, la longueur ne devant pas excéder 150 cm. 

Tout colis ne respectant pas ces conditions sera soumis à un supplément de traitement Hors Normes qui sera facturé au Vendeur selon les conditions définies par notre prestataire.

Etiquette non conforme : L’expéditeur s’engage à remettre à CHRONO MEDICAL des colis étiquetés. Ces étiquettes doivent impérativement être apposées sur la surface plane du colis, le code à barres doit être visible et bien imprimé. Les colis mal étiquetés ou dont l’étiquette est mal positionnée, illisible, partiellement masquée, souillée, ou ne permettant pas la lecture du code à barres, font l’objet d’un supplément tarifaire forfaitaire à la charge du Vendeur, dénommé « étiquette non conforme », selon la tarification en vigueur auprès de notre prestataire.

Le Vendeur s’engage à respecter les délais et conditions de mise à disposition des colis par le Prestataire qui lui seront indiqués préalablement à l’expédition des Produits.

  1. Délais 

Le délai d’acheminement est de 48 heures par Chrono medical, sauf cas de force majeure ou faute incombant au Vendeur dans l’expédition du colis.

Ces délais excluent les dimanches et jours fériés.


  1. Réception des colis 

Tous les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part de l’Acheteur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.

A défaut de procéder de la sorte, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage imputable au transport des Produit. La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier. Tout objet sera remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité.

De plus, l’Acheteur s’engage à informer la Société dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours qui suivent la réception des colis tout éventuel dommage ou non conformité qu’il a pu constater.

La Société s’engage à apporter tout son concours pour trouver une solution relative au litige soulevé. Dans cette hypothèse, les Parties autorise la Société à ne pas procéder au virement des sommes dues au Vendeur tant qu’une solution au litige n’aura pas été trouvée.

  1. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut être engagée pour tout dommage ou litige survenant à l’occasion des transports des Produits mais s’engage à apporter son concours au Vendeur et/ou à l’Acheteur pour résoudre et clore le litige.

La responsabilité de CHRONO MEDICAL peut être engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l'objet, insuffisance d'emballage qui constituent non limitativement des cas d'exonération.

Si elle est établie, la responsabilité de CHRONOPOST est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents, dans la limite de 250 € par colis et sur présentation de justificatifs.


ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL et CHARTE DE BONNE CONDUITE des Adhérents


5.1 Utilisation du compte personnel

Le Compte de l’Adhérent créé lors de l’adhésion est personnel et non cessible.

L’Adhérent s’engage à fournir des informations correctes le concernant lors de la création du Compte et pendant toute la durée de l’Adhésion.

Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de l’Adhésion par un tiers, l’Adhérent fournit un e-mail servant d’identifiant et d’adresse e-mail de contact et choisit obligatoirement un mot de passe lors de la souscription à l’Adhésion.

L’Adhérent s’interdit de communiquer son mot de passe personnel à un tiers.

L’Adhérent peut modifier son mot de passe à tout moment sur son Compte, accessible sur le Site Internet.

En cas de perte du mot de passe, l’Adhérent peut réinitialiser et redéfinir son mot de passe en suivant la procédure proposée sur la page du Site Internet prévue à cet effet.

L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son Compte. En conséquence, l’Abonné dégage expressément la Société de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de son Compte par un tiers.



5.2 CHARTE DE BONNE CONDUITE DES ADHERENTS

La Société en sa qualité d’intermédiaire, n’a pas le contrôle sur le contenu des offres, ni les informations que les autres pharmaciens peuvent communiquer et ne saurait être tenue pour responsable des manquements de ses Adhérents à ce titre.


En conséquence, les Adhérents s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur en France, et notamment :

  • Respecter la vie privée des autres pharmaciens ;
  • Ne pas utiliser de quelconque manière un compte dont vous n'êtes pas le titulaire.
  • Ne pas entraver le fonctionnement de la plateforme
  • Ne pas collecter de données concernant les autres Adhérents de la plateforme ou harceler ses membres (notamment par l’envoi de courriels non sollicités). 


En outre, il est formellement interdit de tenir :

  • des propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique… ;
  • des propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;
  • des propos portant atteinte à la dignité humaine ;
  • des propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;
  • des propos incitant aux crimes ou aux délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
  • de porter atteintes aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment textes, photographies) ou le droit à l’image des personnes (publication de la photographie d’une personne sans autorisation, pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit) ;
  • de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
  • de publier des contenus faisant la promotion de services à but lucratif.

Cette liste est non limitative.


En cas de manquement par un Adhérent à l’une ou l’autre des règles précitées, la Société se réserve le droit de lui bloquer l’accès à tout ou partie des services du site, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

La Société se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature que l’Adhérent aura mis en ligne sur la Plateforme.


ARTICLE 6 – RESPONSABILITE


L’Adhérent confirme avoir conscience des contraintes occasionnelles liées à l’utilisation d’Internet. En conséquence, la Société ne peut être tenue responsable :

  • des difficultés, ralentissements, voire l’interruption de l’accès de l’Adhérent à la Plateforme pour des raisons liées à son fournisseur d’accès à Internet et/ou à son installation matérielle personnelle ;
  • de toute malveillance ou fraude d’un tiers via Internet visant l’Adhérent, son matériel ou les données de la Plateforme ;
  • du contenu des sites référencés sur la Plateforme ;
  • de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique ou téléphonique de l’Adhérent en cas d’intrusion ou contamination par un virus informatique.

La Société s’efforce de proposer le meilleur service aux Adhérents et de rendre la Plateforme compatible avec un maximum de systèmes d’exploitation et de périphériques fixes ou mobiles. Toutefois, l’Adhérent ne saurait tenir la Société responsable en cas d’incompatibilité entre la Plateforme et son ou ses périphérique(s) fixe(s) et/ou mobile(s).

Par ailleurs, afin de garantir le meilleur service possible, la Société se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme ponctuellement pour des raisons de maintenance du Site Internet. Chaque interruption sera annoncée sur le Site Internet et par email à l’Adhérent une semaine avant qu’elle n’intervienne.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par un Adhérent du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Adhérent ou de toute autre personne liée à ce dernier.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la Société ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Adhérent.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.


Les Parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture de la Plateforme.

Les Adhérents sont responsables de l’utilisation de la Plateforme, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales en agissant de manière compatible selon les législations et réglementations en vigueur.


L’Adhérent sera en tout état de cause seul responsable des données qu'il échange avec les autres Adhérents et de la conformité de ses données avec la réglementation applicable.

En cas de violation par l’Adhérent des réglementations et des lois en vigueurs, la Société pourra, sans préavis, suspendre ou résilier le compte de l’Adhérent.

La Société ne saurait garantir une quelconque réussite quant aux mises en relation des Adhérents.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.




ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


La Société s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel. Le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro e SR 16 115341.


L’inscription à la Plateforme nécessite la communication par l’Adhérent de données à caractère personnel.

L’Adhérent s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

La collecte des informations personnelles lors de l'inscription de l’Adhérent a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.

La Société est seule destinataire des informations nominatives collectées.

L’Adhérent accepte et autorise la Société à transmettre aux autres Adhérents les informations personnelles via les formulaires de commande présents sur la plateforme ou dans le cadre des offres d’achats et/ou ventes.

La communication de ces informations personnelles sont indispensables pour le traitement et l´acheminement des commandes et l´établissement des factures, ainsi que la transmission des réponses aux offres d’achats et/ou de ventes

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Adhérent dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ainsi, un Adhérent peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Adhérent reconnaît qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en contactant l’administrateur de la Plateforme.


Dans le cas où l’Adhérent demande la suppression des informations nécessaires à son Adhésion, la Société se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation de tout ou partie des Services.

A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l’Adhérent peuvent être conservées et archivées confidentiellement par la Société, pour une durée fixée par la Société et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2224 du Code civil.

L’Adhérent accepte et autorise la Société à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses Adhérents ou toute autre personne.


ARTICLE 8 – COOKIES ET AUTRES DONNEES


La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

L’Adhérent dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.


L’Adhérent reconnaît la possibilité pour la Société d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur la Plateforme et de collecter ainsi les données le concernant.

Ces données permettent de générer des statistiques afin de connaître les pages les plus et les moins consultées, les itinéraires préférés, les niveaux d´activité par jour de la semaine et par heure de la journée, etc. Ces données ne sont pas exploitées nominativement.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’équipement utilisé par l’Adhérent pour accéder au Site.

L’Adhérent peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant dans cette optique le navigateur Internet qu’il utilise. Toutefois, dans ce cas l’utilisation des Services proposés sur le site pourrait être restreinte, voire impossible.


ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE


Les informations transmises ou recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation de Services sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure.


Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par la Société pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses Adhérent ou toute autre personne.


ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION


Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, quel que soit le pays dans lequel l’Adhérent a souscrit au Service, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.

En cas de litige, l’Adhérent et la Société conviennent de tenter de bonne foi de trouver une solution à l’amiable avant toute action en justice. Les Conditions Générales sont soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.